CONDITIONS GENERALES DE VENTES LUXSECURITY LUXEMBOURG S.A.
1. Toute proposition formulée par un de nos représentants n’est valable qu’après ratification écrite de la part d’une
personne habilitée par Luxsecurity. Cette ratification interviendra sous la forme d’une offre formalisée notifiée au client, dont
seuls les termes engageront Luxsecurity.
2. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services s’appliquent aux relations entre la société
anonyme LUXSECURITY LUXEMBOURG S.A. et ses clients. Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent
être convenues dans d’autres documents contractuels.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les offres et à tous les contrats de vente et de prestation de
services de la société dès le premier contact entre Luxsecurity et le client et restent applicables pendant toute la durée des
relations contractuelles nouées entre Luxsecurity et le client. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de
la convention conclue entre Luxsecurity et le client.
En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les termes de l’offre, du contrat ou d’autres documents
contractuels plus spécifiques convenus entre Luxsecurity et le client, ces derniers prévaudront sur les Conditions Générales.
Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions
générales qui seraient communiquées par le client, même dans l’hypothèse où ces conditions prévoyaient que ce dernier ne
contracte que sous l’empire de ses propres conditions. Sauf dérogation expresse et écrite, Luxsecurity ne sera jamais engagée
par les conditions générales du client, même dans l’hypothèse où elle ne les aurait pas expressément contestées.
3. Considérant l’instabilité des prix d’achat, du change des devises, des droits, des taxes éventuelles, des frais accessoires
et les fluctuations qui peuvent se produire entre la passation de l’ordre et son exécution, les prix figurant sur nos tarifs et sur
nos offres ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix appliqué étant celui en vigueur au jour de la livraison au client. Tous les
prix s’entendent nets au départ de notre magasin, frais, emballage, taxes et installations éventuelles en sus. Tout appareillage
est toujours facturé au prix du jour de la fourniture, sauf accord préalable écrit de notre part.
4. Les délais de livraison et/ou d’installation sont fournis à titre indicatif et des retards ne pourront en aucun cas donner
lieu au paiement d’une quelconque indemnité, d’une quelconque amende ou d’une résiliation de la convention. Luxsecurity
décline toute responsabilité pour des dégâts quels qu’ils soient ou des amendes dues à une livraison tardive. Le matériel
sera livré par Luxsecurity aux lieux et places repris dans des conditions particulières. La livraison est censée accomplie au
moment où le matériel arrive à l’adresse de livraison. À partir de ce moment, le risque pour perte et dommage du matériel
relève entièrement de la responsabilité du client.
5. Toute réclamation relative à une livraison ou un produit, pour être valable, doit nous parvenir par écrit, au plus tard 8
(huit) jours après la date de livraison. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit préalable d’une
personne habilitée par Luxsecurity. Toute réclamation relative à une facture, pour être valable, doit nous parvenir par écrit,
au plus tard 8 (huit) jours après réception de la facture.
6. Les marchandises demeurent la propriété de Luxsecurity jusqu’au paiement intégral du prix. Tout produit livré dont la
facture correspondante reste impayée dans le délai de 60 jours sera récupéré par Luxsecurity aux frais du client défaillant.
7. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, Luxsecurity se réserve le droit, même après expédition partielle d’un marché,
d’exiger de l’acheteur les garanties que Luxsecurity juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le
refus d’y satisfaire donne à Luxsecurity le droit d’annuler tout ou partie du marché.
8. Nos factures sont payables à 8 jours date de facture, net et sans escompte, sauf convention contraire explicite et mention
au recto de la facture. Tous les paiements se font par virement à un des comptes bancaires indiqués sur nos factures. Le
paiement par compensation est exclu.
9. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard au
taux d’intérêt légal en vigueur calculés sur les montants en souffrance, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard (article 3 pour les transactions entre commerçants et article 12 pour les
transactions avec un consommateur) transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, sur une base journalière depuis
la date d’échéance jusqu’à la réception effective du paiement. En cas de non-paiement de la facture à son échéance,
Luxsecurity se réserve le droit de réclamer, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant supplémentaire égal à 10 % du solde
restant dû avec un minimum de 40,00 -EUR sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus. Tous les frais de
recouvrement que Luxsecurity serait amenée à engager resteront à la charge du client.
Tout refus de paiement pour quelque cause que ce soit devra être notifié à Luxsecurity par écrit endéans les huit (8) jours
après la réception de la facture. Les factures qui ne seraient pas contestées endéans ce délai sont considérées comme
définitivement acceptées.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Luxsecurity sera également en droit, sans avertissement préalable,
de suspendre toutes livraisons et toutes prestations ainsi que le maintien de toutes garanties tant que les factures en
souffrances n’auront pas été réglées par le client.
Tous les paiements seront imputés par priorité sur les intérêts, les indemnités forfaitaires et les éventuels frais de
recouvrement et ensuite sur les factures les plus anciennes.
Luxsecurity peut, à tout moment, exiger des garanties de paiement au client. La production de garanties suffisantes
satisfaisant Luxsecurity vaudra comme condition suspensive à la conclusion du contrat, respectivement à l’entrée
en relation.
10. Le client s’engage à exécuter le contrat conclu avec Luxsecurity de bonne foi et loyalement. Pendant l’exécution du
contrat conclu avec Luxsecurity et durant l’année qui suivra la fin dudit contrat, le client s’interdit de contacter directement
ou par personne interposée le personnel de Luxsecurity en vue de l’inciter à démissionner etlui proposer un emploi dans sa
propre entreprise. Pendant la période définie ci-dessus, le client s’engage expressément à ne poser aucun acte visant à
débaucher ou à tenter de débaucher les salariés liés à Luxsecurity par un contrat de travail en cours. La violation de cette
obligation par le client sera sanctionnée par le paiement d’une indemnité forfaitaire de 25 000 €, (vingt-cinq mille euros)
représentant le coût de formation d’un technicien supérieur par Luxsecurity pendant une année. Cette indemnité sera
exigible de plein droit dans le chef du client 8 jours après la réception d’une mise en demeure lui adressée en vue de faire
cesser les actes de débauchage, restés sans effet, ou en vue de constater les actes litigieux déjà réalisés.
11. Les conditions de vente de Luxsecurity restent seules valables, nonobstant toutes conditions contraires du client. Sauf
dans le cas de faute grave prouvée ou de dol, Luxsecurity ne sera en aucun cas responsable envers le client de dommages
directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la vente des produits commercialisés
par Luxsecurity ou de l’impossibilité totale ou partielle de l’utilisation desdits produits quelle qu’en soit la cause.
12. (RGPD) :
Traitement des données à caractère personnel — en application du Règlement général sur la protection des données
Luxsecurity s’engage à traiter les données fournies par le client conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (ci-après le RGPD).
Luxsecurity traite des données à caractère personnel du client, telles que des données de contact, des données
d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour
les finalités suivantes : permettre l’exécution des contrats de prestation de service et/ ou de fourniture de matériel ; assurer
la gestion de la relation avec le client ; assurer le suivi des services prestés ; permettre la facturation ; développer la relation
commerciale (marketing) ; garantir le recouvrement des impayés ; gérer les contentieux éventuels. Les données sont
conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour
permettre à Luxsecurity de répondre à ses obligations légales.
Luxsecurity prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir
un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction
accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de
traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de la société habilités à les traiter en raison
de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité. Les données recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des sous-traitants de Luxsecurity lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations
souhaitées par le client. Luxsecurity s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent
les données à caractère personnel du client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données
personnelles. Par ailleurs, Luxsecurity peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du client en
vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
Le client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le
concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements
réalisés ou en demander la limitation. Le client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à
Luxsecurity, auprès du Délégué à la protection des données de la société par voie électronique (dpo@luxsecurity.com) ou
par voie postale (LUXSECURITY Luxembourg S.A. / DPO, 40 zone d’activités économiques Kehlen L-8287 Kehlen
LUXEMBOURG).
En s’engageant avec la société, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel
tels que précédemment exposés.
13. Les contrats conclus avec Luxsecurity sont soumis au droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg sont seuls
compétents en cas de litige. Après lecture de ce qui précède, le client déclare accepter les clauses des conditions de vente
et spécialement la clause 6 prévoyant la réserve de propriété, et la clause 10 interdisant tout acte de débauchage du personnel
de Luxsecurity.